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Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger (Formulaire 10633*06)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10633*06
Autre numéro : 3559-BIS

Pour les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA ou qui sont exonérées

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Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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