Formulaire

Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger (Formulaire 10633*06)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10633*06
Autre numéro : 3559-BIS

Pour les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA ou qui sont exonérées

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    À qui transmettre ce formulaire ?

    • Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)

      Si vous êtes un professionnel

      Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)

      10, rue du Centre

      TSA 20011

      93465 Noisy-le-Grand Cedex

      Téléphone : 01 72 95 20 31 (de 9h à 16h)

      Si vous êtes un particulier

      Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)

      10, rue du Centre

      TSA 10010

      93465 Noisy-le-Grand Cedex

      Téléphone : 01 72 95 20 42 (de 9h à 16h)

    Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)