Formulaire
Demande de remboursement de TVA par un assujetti étranger (Formulaire 10633*06)
Cerfa 10633*06 (3559-BIS)
Pour les entreprises assujetties non établies en France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la TVA ou qui sont exonérées
À qui transmettre ce formulaire ?
Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA)
Si vous êtes un professionnel
Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : 01 72 95 20 31 (de 9h à 16h)
Si vous êtes un particulier
Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR)
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Téléphone : 01 72 95 20 42 (de 9h à 16h)
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 27 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)