La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*07)

Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13408*07

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire

Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?