Peut-on transformer un logement en local professionnel ?
Vérifié le 07 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez transformer un logement en local professionnel. Vous devez obtenir de votre mairie l'autorisation de changer la destination: titleContent du bâtiment (bureau, commerce...). Dans certaines communes, quand vous modifiez l'utilisation d'un logement, vous devez également demander l'autorisation d'en changer l'usage. Le changement doit être déclaré aux impôts.
Un immeuble est construit pour une destination précise., définie dans le permis de construire. Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment.
Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.
Destinations | Sous-destinations |
---|---|
Exploitation agricole et forestière |
|
Habitation |
|
Commerce et activités de service |
|
Équipements d'intérêt collectif et services publics |
|
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
|
Pour changer la destination de tout ou partie d'un bâtiment, une autorisation d'urbanisme est à demander à la mairie.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Changement de destination
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR: titleContent, ou par mail.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR: titleContent, ou par mail.
Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade
Vous devez demander un permis de construire.
Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR: titleContent, ou par mail.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR: titleContent, ou par mail.
Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR: titleContent, ou par mail.
Formulaire
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR: titleContent, ou par mail.
À savoir
si vous êtes copropriétaire, vous devez également obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de votre copropriété. Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l'accord de votre bailleur.
Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez dans le local où vous exercez votre activité professionnelle et si vous n'y recevez pas de clientèle ou de marchandises.
Attention
en copropriété, vous devez consulter le règlement de copropriété pour vérifier que l'usage envisagé ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (habitation exclusivement, activité professionnelle autorisée...).
L'autorisation de changement d'usage est obligatoire pour les logements situés dans une commune de plus de 200 000 habitants. Il en est de même pour toutes les communes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d'autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes
Elle concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.
Pour effectuer votre demande de changement d'usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné.
À Paris :
Où s’adresser ?
Dans les communes concernées par le changement d'usage, les autorisations de changement de destination et d'usage seront instruites ensemble.
Le changement d'usage est autorisé sous certaines conditions fixées par le conseil municipal ou par délibération de la communauté de communes. Une compensation peut être exigée. Elle consiste à transformer en habitation des locaux ayant un autre usage pour compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d'usage.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Changement d'usage sans compensation
L'autorisation vous est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.
Changement d'usage avec compensation
Changement d'usage avec compensation
L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de compensation à titre réel.
Paris
Le logement dont vous changez l'usage et le local de compensation sont de qualité et de surface habitable: titleContent équivalentes. Il doivent être situés dans le même arrondissement. Vous devez les transformer en même temps.
L'autorisation de changement d'usage concerne le local et elle est définitive. On parle de compensation à titre réel.
Le changement d'affectation d'une propriété bâtie doit être déclaré auprès des impôts dans les 90 jours calendaires: titleContent de leur achèvement. Cette déclaration permet de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux à partir de laquelle est calculée la taxe foncière. Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire suivant :
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10Changement d'usage
- Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Destinations et sous-destinations
- Code de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-3Taxe en région Ile-de-France
- Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16Travaux soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : articles *R421-17Travaux soumis à déclaration préalable de travaux
- Code général des impôts : article 1406Déclaration d'une construction nouvelle et du changement d'affectation
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Service en ligne
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.