Formulaire
Crédit d'impôt famille (Formulaire 12444)
Cerfa 12444 (2069-FA-SD)
Ce formulaire permet de déterminer le crédit d'impôt famille pour les entreprises engageant des sommes en faveur de leurs salariés ayant des enfants à charge.
Il doit être déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) avec le relevé de solde n° 2572-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou avec la déclaration de résultats pour les entreprises imposées à l'impôt sur le revenu.
À qui transmettre ce formulaire ?
- Service des impôts des entreprises (SIE)
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
dge@dgfip.finances.gouv.fr
Par courrier
8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Par télécopie
+33 1 49 91 12 22
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Télécharger Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
FACULTATIF -
PDF - 175.4 KB
Formulaire annexe
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 11 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)