Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*11)
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13703*11
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
À savoir
pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.
Vérifié le 04 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet