Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ?
Vérifié le 18 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous pouvez transformer un commerce en habitation et inversement. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations. Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre.
Destinations | Sous-destinations |
---|---|
Exploitation agricole et forestière |
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Habitation |
|
Commerce et activités de service |
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Équipements d'intérêt collectif et services publics |
|
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
|
Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
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Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade
Vous devez demander un permis de construire.
Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse
Vous devez demander un permis de construire.
Autre situation
Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux.
Qui peut m'aider ?
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- Mairie
- Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Coût : service gratuit
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
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Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises- Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29Destinations et sous-destinations
- Code de l'urbanisme : articles R421-14Changement de destination soumis à permis de construire
- Code de l'urbanisme : articles R*421-17Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Formulaire
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