Formulaire

Déclaration simplifiée des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10338*28)

Cerfa 10338*28 (2072-S-SD)

La déclaration n° 2072-S sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-S-SD, d'une annexe n°2072-S-A1-SD et de deux annexes n°2072-S-A2-SD.

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    Vérifié le 14 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)