Formulaire
Déclaration simplifiée des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10338*28)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10338*28
Autre numéro : 2072-S-SD
La déclaration n° 2072-S sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-S-SD, d'une annexe n°2072-S-A1-SD et de deux annexes n°2072-S-A2-SD.
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Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 14 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)