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Déclaration des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10338*21)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10338*21
Autre numéro : 2072-S-SD

La déclaration n° 2072-S sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-S-SD, d'une annexe n°2072-S-A1-SD et de deux annexes n°2072-S-A2-SD.

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Vérifié le 14 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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