Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Declaration of civil real estate businesses (SCI) not subject to business tax (Form 10338*21) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Declaration of civil real estate businesses (SCI) not subject to business tax (Form 10338*21) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Declaration of civil real estate businesses (SCI) not subject to business tax (Form 10338*21) » sera mise à jour significativement.
Declaration of civil real estate businesses (SCI) not subject to business tax (Form 10338*21)
Ministry of Finance - Cerfa n° 10338*21 Autre numéro : 2072-S-SD
Return No. 2072-S is used to report the income of all built and unbuilt properties of real estate businesses that are not subject to business tax. It shall consist at least of Declaration No. 2072-S-SD, one Annex No. 2072-S-A1-SD and two Annexes No. 2072-S-A2-SD.
