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Declaration of civil real estate businesses (SCI) not subject to business tax (Form 10338*28)
Ministry of Finance - Cerfa n° 10338*28 Autre numéro : 2072-S-SD
Return No. 2072-S is used to report the income of all built and unbuilt properties of real estate businesses that are not subject to business tax. It shall consist at least of Declaration No. 2072-S-SD, one Annex No. 2072-S-A1-SD and two Annexes No. 2072-S-A2-SD.
