Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*14)
Ministère chargé de l'urbanisme - Cerfa n° 13409*14
Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Vérifié le 08 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.