Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé d'acompte (Formulaire 12403)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12403
Autre numéro : 2571-SD
Permet le calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions assimilées.
À qui transmettre ce formulaire ?
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Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 11 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)