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Déclaration de versement pour un contrat de location d'emplacements d'affichage (Démarche en ligne)

Ministère chargé des finances

Permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :