Ministère chargé des finances

Permet d'effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d'un contrat de louage d'emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne.

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Vérifié le 11 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)