Formulaire
Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable (Formulaire 14350*03)
Cerfa 14350*03
Le bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable doit être fourni par les propriétaires forestiers ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) ou en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), concernant des terrains en nature de bois et forêts.
Le bilan doit être adressé tous les 10 ans à partir de l'exonération (avec une tolérance d'un délai de 6 mois) à la direction départementale des territoires et de la mer concernée (DDTM).
À qui transmettre ce formulaire ?
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Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'agriculture
Vérifié le 12 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)