Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Model Declaration ME - Goods and Premises of an Exceptional Nature (Form 10512) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Model Declaration ME - Goods and Premises of an Exceptional Nature (Form 10512) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Model Declaration ME - Goods and Premises of an Exceptional Nature (Form 10512) » sera mise à jour significativement.
Model Declaration ME - Goods and Premises of an Exceptional Nature (Form 10512)
Ministry of Finance - Cerfa n° 10512 Autre numéro : 6654-SD
Available only in French.
Allows declaring a new construction or reconstruction if it is a dwelling-place of exceptional character.
