Formulaire
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 14579
Autre numéro : 2734-SD
Formulaire disponible uniquement en français.
Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés.
Il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.
À qui transmettre ce formulaire ?
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 28 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)