Formulaire
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579)
Cerfa 14579 (2734-SD)
Formulaire disponible uniquement en français.
Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés.
Il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.
À qui transmettre ce formulaire ?
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 28 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)