La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiers

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la donation de parts sociales consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

Quelle est votre situation ?

Quelle est la forme juridique de la société ?

Vous avez choisi

    Choisir votre cas