Formulaire

Déclaration du changement d'exploitant d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n° 15273) (Formulaire 15273*03)

Cerfa 15273*03

    Remplir le formulaire

    À qui transmettre ce formulaire ?

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'environnement

    Vérifié le 21 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)