Formulaire
Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Formulaire 13473*01)
Cerfa 13473*01
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris)
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjourPour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris)
Préfecture
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'intérieur
Vérifié le 26 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)