Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Formulaire 13473*01)
Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 13473*01
Vérifié le 26 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris)
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjourPour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris)
Préfecture
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.