Démarche en ligne
Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF) (Démarche en ligne)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Ce téléservice doit être utilisé seulement dans le cas où vous répondez aux 2 situations suivantes :
- Votre entreprise n'a pas changé d'activité
- Vous estimez que le code APE que l'Insee a attribué à votre entreprise ou à l'un de vos établissement doit être corrigé
Cette demande en ligne doit être accompagnée d'un tableau récapitulant votre ou vos activités de façon très précise.
Une notice jointe au modèle de tableau vous explique comment décrire vos activités.
Contestation du code APE de votre entreprise :
Contester le code APE de votre entreprise - Tableau d'activité
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative
Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)