Démarche en ligne

Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprises (Démarche en ligne)

Banque de France

Pour saisir le médiateur du crédit, vous devez déposer un dossier en ligne.

Pour remplir votre dossier, munissez-vous des informations suivantes :

  • Coordonnées de l'entreprise (adresse, téléphone), secteur d'activité (code NAF), forme juridique, capital, effectif, numéro Siren, date de création
  • Informations financières : chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune de vos banques, montant des fonds propres pour les 2 derniers exercices, situation de trésorerie pour les 6 prochains mois.

    Faire la démarche en ligne

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 13 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)