Démarche en ligne
Rendre les données d'une entreprise non-diffusibles (entreprise individuelle, micro-entreprise) publiquement
Toute personne physique inscrite au répertoire Sirene comme entrepreneur individuel peut s'opposer à la mise à disposition de ses données au public.
Seules quelques informations telles que la dénomination de l'entreprise et la commune de domiciliation, seront rendues publiques sur le registre national des entreprises (RNE) et sur les sites publics dont l'Annuaire des entreprises.
Ce service vous permet de modifier le statut de diffusion de votre entreprise de manière dématérialisée.
Pour utiliser ce service, vous devez vous munir de votre numéro Siren.
À noter
Pour rendre les données d'une société non publiques sur les sites et registres publics, il faut consulter la page suivante : Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Vérifié le 25 août 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)