Aide « gaz et électricité » : simplification et prolongation jusqu'à fin 2023

Afin d'aider les entreprises impactées par la hausse du prix du gaz et de l'électricité causée par la guerre en Ukraine, l’État compense les surcoûts de dépenses d'énergie par rapport à 2021 (gaz naturel, électricité, chaleur ou froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité).

Cette aide, disponible depuis juillet 2022, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

Pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et les PME, le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité s'ajoute à l'amortisseur électricité qui s'applique aux dépenses réalisées à partir du 1^er janvier 2023.

Le calendrier de dépôt de dossier est le suivant :

Concerant les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, le dossier doit être déposé entre le 16 janvier et le 31 décembre 2023. Pour ce qui est des régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, le dossier doit être déposé entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024.

Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Des conditions d'accès simplifiées

Conditions générales

Les critères d'éligibilité ont été simplifiés afin d'aider plus efficacement les entreprises touchées par la crise énergétique.

Sont éligibles à cette aide les entreprises qui cumulativement :

• ont été créées avant le 1^er décembre 2021 ;
• sont résidentes fiscales françaises ;
• ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
• n'exercent pas une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier.

• dont les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide représentent plus de 3 % de son chiffre d'affaires réalisé sur cette période en 2021 ;
• ont subi une augmentation d'au moins 50 % du prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021.

Conditions spécifiques aux entreprises les plus consommatrices d'énergie

Concernant les entreprises ayant des dépenses d'énergie plus importantes, l'aide peut atteindre jusqu'à 50 millions d'euros. L'aide maximale plafonnée à 150 millions d'euros concerne les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Dans ces deux cas, les entreprises doivent désormais :

• avoir subi une augmentation d'au moins 50 % du prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
• avoir des dépenses d'énergie au cours de la période de référence représentant plus de 3 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de cette période ou des dépenses d'énergie du 1^er semestre 2022 qui représentent plus de 6 % du chiffre d'affaires réalisé au cours du 1^er semestre 2022 ;
• avoir un excédent brut d'exploitation: titleContent négatif ou en baisse de 40 % sur la période de demande d'aide.

Une aide variable

Le montant de cette aide varie selon la situation de l'entreprise :

• une aide égale à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture concernée, plafonnée à 4 millions d'euros ;
• une aide égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture concernée (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 50 millions d'euros (l'entreprise concernée doit avoir un excédent brut d'exploitation (EBE): titleContent « gaz et électricité » négatif au cours de la période éligible ou une baisse d'au moins 40 % entre l'EBE « gaz et électricité » 2021 et celui de 2022 ou 2023 sur la période éligible concernée) ;
• une aide égale à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture concernée (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 150 millions d'euros (l'entreprise concernée doit avoir un excédent brut d'exploitation (EBE): titleContent « gaz et électricité » négatif au cours de la période éligible ou une baisse d'au moins 40 % entre l'EBE « gaz et électricité » 2021 et celui de 2022 ou 2023 sur la période éligible concernée). Cette aide est destinée aux entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone.

Les entreprises éligibles pour l'amortisseur électricité (TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et PME) peuvent aussi bénéficier de cette aide « gaz et électricité » pour les factures relatives à l'année 2023.

Les documents à fournir

Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les documents suivants sont à fournir lors de votre demande :

• la déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
• le fichier de calcul d'aide rempli ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise (RIB) ;
• les balances générales 2021 et 2023 lorsqu’elles sont demandées ;
• les factures d’énergies de toute l’année 2021 et les factures d’énergies de la période éligible 2023 ;
• lorsqu’elle est demandée, l’attestation d’un tiers de confiance (celle d'un commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF ou celle d'un expert-comptable) ;
• pour les demandes de l'aide plafonnée à 150 millions d'euros pour les périodes exigibles considérées, un justificatif de l’activité de l’entreprise.