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TPE - PME

Aides financières pour prévenir les risques professionnels : vous avez jusqu'au 15 novembre 2022

Publié le 09 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes une TPE ou une PME ? Vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité de votre entreprise ? L'Assurance maladie vous propose des aides financières afin de lutter contre les risques inhérents à votre secteur d'activité.

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Image 1Crédits: © NVB Stocker- stock.adobe.com

Afin de prévenir les risques professionnels et d'aider les entreprises souhaitant mettre en œuvre des mesures de santé et de sécurité, l'Assurance maladie a mis en place deux types d'aides financières :

  • les subventions prévention TPE pour les établissements de moins de 50 salariés ;
  • les contrats de prévention pour les entreprises de moins de 200 salariés.

Les subventions prévention TPE

Cette aide plafonnée à 25 000 € est destinée aux entreprises de moins de 50 salariés.

Elle a pour objectif d'améliorer la sécurité et la santé des salariés en les réduisant l'exposition à des risques tels que l'exposition à des produits chimiques dangereux ou les chutes de hauteur par exemple.

Les aides financières ont donc pour optique d'être utilisées par l'entreprise afin d'acheter des équipement de prévention, de dispenser des formations ou d'évaluer les risques professionnels.

Afin de bénéficier de ces subventions prévention TPE, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
  • être une entreprise de moins de 50 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
  • adhérer à un service de santé au travail ;
  • être à jour dans le paiement des cotisations auprès de l'Urssaf ;
  • avoir établi et mis à jour le document unique d'évaluation des risques (DUER) depuis moins d'un an ;
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
  • ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2018 ;
  • ne pas être le bénéficiaire d'un contrat de prévention en cours ou avoir bénéficié d'un tel contrat au cours des deux années précédant la demande de subvention prévention TPE ;
  • ne pas faire l'objet d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire.

La demande d'aide se fait en ligne depuis votre compte AT/MP sur le site net-entreprise.fr .

À noter

Les aides sont accordées par ordre chronologique d'arrivée des demandes.

Les contrats de prévention

Ces contrats ont pour but de financer des projets de prévention de plus grande envergure.

Il est possible d'avoir recours à cette aide si une convention nationale d'objectifs a été signée pour votre secteur d'activité. Cette convention est un accord, définissant les objectifs de prévention à poursuivre, signé entre l'Assurance maladie – Risques professionnelles et une ou plusieurs organisations professionnelles d'un secteur d'activité.

Le contrat s'établit avec votre caisse régionale (Carsat: titleContent, Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France ou CGSS: titleContent). Il définit les contours du projet, ses objectifs et les aides qui vous seront apportées.

Afin de bénéficier d'un contrat de prévention, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • avoir un projet concret de prévention ;
  • disposer d'un effectif global inférieur à 200 salariés ;
  • être à jour dans le paiement de vos obligations sociales, cotisations comprises ;
  • entrer dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs signée par les organisations professionnelles de votre secteur d'activité.

Les secteurs concernées

Ces aides financières visent les secteurs d'activité suivants :

  • BTP ;
  • Transport et logistique ;
  • Commerces de bouche ;
  • Métallurgie et industrie agroalimentaire ;
  • Aide et soins à la personne ;
  • Garage et réparation automobile ;
  • Coiffure et soins esthétiques ;
  • Hôtellerie et restauration ;
  • Propreté et nettoyage.

Les entreprises de moins de 50 salariés dans le secteur des Commerces de bouche peuvent bénéficier de la subvention Métiers de bouche + afin d'obtenir des équipements adaptés.

À noter

Les TPE et PME des secteurs mentionnés (sauf les Commerces de bouche) peuvent être accompagnées dans leurs besoins locaux par des subventions régionales spécifiques.