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Parité

Index de l'égalité : vous avez jusqu'au 1er septembre 2022 pour fixer des objectifs de progression

Publié le 17 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Mis en place depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À cet effet, selon la note obtenue, votre entreprise doit publier des mesures de correction avant le 1er septembre 2022.

Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle femmes-hommes ?

Cet index permet de mesurer sur 100 points l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet outil est destiné aux entreprises d'au moins 50 salariés.

Il s'articule autour de cinq indicateurs :

  • l'écart de rémunération femmes-hommes (40 points) ;
  • l'écart dans les augmentations annuelles (20 points) ;
  • l'écart dans les promotions (15 points) ;
  • les augmentations au retour de congé maternité (15 points) ;
  • la part des femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise (10 points).

Publication des objectifs de progression au 1er septembre 2022

Le calcul de l'index de l'égalité femmes-hommes pour l'année 2021 a été publié le 1er mars 2022.

Selon la note obtenue par votre entreprise, des obligations de publication s'appliquent :

  • Si votre note est inférieure à 75 points, vous avez l'obligation de publier par tout moyen (site internet de l'entreprise, affichage) des objectifs de progression pour les indicateurs où le maximum de points n'a pas été atteint ainsi que les mesures de correction et de rattrapage salarial que vous mettrez en place ;
  • Si votre note est inférieure à 85 points, vous avez l'obligation de fixer et de publier sur le site internet de l'entreprise le cas échéant des objectifs de progression pour les indicateurs où le maximum de points n'a pas été atteint.

Votre entreprise doit publier ces données avant le 1er septembre 2022.

L'ensemble des mesures prises par votre entreprise doit être publié après le dépôt sur la plateforme Téléaccords de l'accord collectif ou de la décision unilatérale définissant ces mesures.

De plus, vous devez communiquer les mesures correctives prises et les modalités de publication au ministère du Travail par télédéclaration sur Index Egapro. Ces mesures doivent aussi être communiquées au CSE: titleContent par l'intermédiaire de la base de données économiques, sociales et environnementales (BEDESE).