Formalités
Signature électronique, changements de termes… : précisions sur le guichet unique des formalités
Publié le 20 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Au 1er janvier 2023, le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr deviendra obligatoire pour réaliser toutes vos formalités d’entreprise. Différentes précisions importantes sont à connaître. Entreprendre.Service-Public.fr vous les détaille.

Signature électronique des formalités de modification ou de cessation
Sur le guichet unique, toute formalité de modification ou de cessation d’entreprise doit faire l’objet d’une signature électronique avancée (signature permettant de bien identifier le signataire et ayant un meilleur niveau de sécurité) reposant sur un certificat qualifié conformément aux exigences du Règlement eIDAS (Règlement n° 910/2014/UE). Vous devez ainsi trouver un organisme de certification qualifié. Dans cette optique, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) répertorie les prestataires de services de confiance.
De plus, les procédés techniques utilisés doivent garantir :
- la conservation des transmissions opérées ;
- l'établissement de la date d'envoi et de la date de réception par le destinataire ;
- la sécurité et la confidentialité des échanges.
Il convient d'ajouter qu'associée à une signature électronique simple (signature sans processus de vérification d'identité ou de consentement), l'identification par un moyen d'identification électronique de niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification vaut signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. En d'autres termes, cela signifie qu'en cas de connexion sur le guichet unique via FranceConnect+, une signature électronique simple vaudra signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
À savoir
Le certificat de signature électronique Certigreffe est conforme au règlement européen eIDAS, il fait partie de la liste des certificats reconnus par l’ANSSI.
À noter
Le dépôt de comptes annuels nécessite également une signature qualifiée. Par contre, les actes ne sont pas concernés par cette signature qualifiée.
Possibilité de déposer les comptes annuels par voie papier
Au 1er janvier 2023, en parallèle de la possibilité d'utiliser le guichet unique pour transmettre vos documents comptables, il sera toujours possible de déposer les comptes annuels de votre entreprise par voie papier auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt papier se fait dans un délai d'un mois à compter de l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique. Le dépôt en ligne des comptes annuels se fait, quant à lui, dans un délai de 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique.
Changements terminologiques
L’application du RNE et du guichet unique au 1er janvier 2023 s’accompagne également de changements terminologiques.
Terme actuel | Terme utilisé au 1er janvier 2023 |
---|---|
Personne | Unité légale |
Personne morale | |
Immatriculation | Identification |
À noter
Les termes de SIREN et SIRET restent, quant à eux, utilisés de manière courante.
Conservation de vos données
Les informations que vous communiquez dans votre déclaration ainsi que les pièces justificatives fournies sont conservées pour une durée de 3 ans par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), l’opérateur en charge du guichet unique.
L’immatriculation des entreprises commerciales
Pour les entreprises commerciales, seul le guichet unique permettra de s'immatriculer au 1er janvier 2023. Les informations entrées seront ensuite intégrées au Registre national des entreprises et au RCS. L'entreprise sera donc Immatriculée dans ces deux registres.
L'entreprise n'aura qu'un seul numéro SIREN et un seul numéro SIRET.
État d'avancement de la formalité
Les démarches pour connaître son état d'avancement changent selon la formalité déposée :
- Si vous créez votre entreprise, l'état d'avancement de votre formalité sera consultable sur formalites.entreprises.gouv.fr, dans votre espace personnel.
- Si vous procédez à une modification ou à une cessation d'entreprise, il faudra contacter l'organisme ayant reçu votre formalité (est indiqué dans l'accusé de réception que vous avez reçu).
L’utilisation d’Infogreffe après le 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, le site Infogreffe, utilisé pour les formalités des sociétés commerciales, restera à la disposition des entreprises immatriculés au RCS afin d’obtenir un extrait K ou Kbis ou des documents. Concernant les formalités, l'intégralité de celles-ci (création, immatriculation, modification ou cessation d'entreprises) seront à faire sur formalites.entreprises.gouv.fr.
À noter
Le Kbis sera transmis par le greffe au déclarant de la formalité (le chef d'entreprise, le mandataire ou le délégataire).
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
- Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises
- RÈGLEMENT (UE) N°910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
- Schémas d’identification électronique notifiés conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (2021/C 522/03)
- Code de commerce : Article R123-266
- Code de commerce : Article R123-288
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