Cette aide, déjà appliquée en 2023, s'applique aux entreprises suivantes :

• les TPE (entreprises comptant moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 2 millions d’euros) ;
• les petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.

Comment bénéficier de ce tarif ?

Vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023

Vous n’avez aucune démarche à faire pour bénéficier de ce plafond en 2024 si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera automatiquement appliquée par votre fournisseur d'électricité.

En cas de changement de situation, vous devez le signaler à votre fournisseur.

Il s'agit de votre première demande

Dans ce cas, vous devez remplir une attestation sur l’honneur en indiquant souhaiter bénéficier du tarif spécifique pour les TPE avant de la transmettre à votre fournisseur d'électricité.

Ce tarif spécifique est applicable à partir de la facture de janvier 2024.