Fiscalité

Déclaration et paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage dans la DSN de mars 2024

Publié le 18 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les entreprises ayant plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2023 dans la DSN de mars qui sera exigible le 5 ou le 15 avril 2024.

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La CSA, dont le but est d'encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises, est annuelle. Elle est collectée par les services de l'Urssaf (elle l'était auparavant par les opérateurs de compétences).

Cette échéance concerne les périodes d'emploi accomplies depuis le 1er janvier 2023.

Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.

Quelles entreprises sont concernées ?

La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises qui cumulativement :

  • ont au moins 250 salariés ;
  • emploient moins de 5 % de salariés (par rapport à l'effectif annuel moyen) appartenant à l'une des catégories suivantes : alternant: titleContent, salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance, jeune bénéficiant d'une Cifre ;
  • sont soumis à la taxe d'apprentissage.

À noter

Les entreprises ayant cessé leur activité en 2023 ne sont pas redevables de la CSA en avril 2024.

Notification des effectifs par l'Urssaf et calcul de la CSA

Depuis le 29 février, l'Urssaf notifie aux entreprises concernées les effectifs moyens annuels permettant de calculer le taux de contrats favorisant l'insertion professionnelle (CFIP) de l'entreprise et de déclarer la CSA due au titre de 2023.

Les CFIP correspondent aux :

  • contrats de professionnalisation ;
  • contrats d'apprentissage ;
  • convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

Les deux effectifs calculés et notifiés par l'Urssaf pour calculer le taux de CFIP dans l'entreprise sont :

  • l'EMA CFIP : effectif moyen annuel des CFIP de l’entreprise (numérateur de ce taux) ;
  • l'EMA CSA : effectif moyen annuel de l’entreprise (dénominateur de ce taux).

Le ratio d'alternants (EMA CFIP/EMA CSA) calculé détermine le taux à appliquer à l'assiette (masse salariale de l'année précédente) pour le calcul du montant de la CSA.

Ce taux, qui varie selon la taille de l'entreprise et son taux d'alternants, est le suivant :

Tableau - Taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Taux d'alternants

Taux de la CSA pour un établissement hors Alsace-Moselle

Taux de la CSA pour un établissement en Alsace-Moselle

Moins de 1 %

(de 250 à 2 000 salariés)

0,4 %

0,208 %

Moins de 1 %

(effectif > 2 000 salariés)

0,6 %

0,312 %

Entre 1 % et 2 %

0,2 %

0,104 %

Entre 2 % et 3 %

0,1 %

0,052 %

Entre 3 % et 5 %

0,05 %

0,026 %

> 5 %

Exonéré

À noter

Les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires ne sont plus comptabilisés dans le calcul du ratio d’alternants.

Déclaration et paiement de la CSA

La contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de l'année 2023 doit être déclarée et versée aux Urssaf dans la déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2024. Celle-ci sera exigible :

  • le 5 avril 2024 lorsque la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;
  • le 15 avril 2024 en cas de décalage de la paie.

La déclaration et le paiement de la CSA due au titre de 2023 doit être faite par un seul établissement de l'entreprise pour l'ensemble de ses établissements :

  • en rubrique et « Cotisation établissement – S21.G00.82 », en valeur « 079 – Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) » ;
  • sur le CTP 998, en bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23.004 ». Ce CTP a un taux à 100 %, c’est le montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage qui doit être mentionné.

Les entreprises exonérées de CSA (entreprises ayant un ratio d'alternants supérieur à 5 %) doivent indiquer cette exonération dans le bloc « Cotisation établissement - S21.G00.82 » portant le code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » avec une valeur mentionnée à zéro.

Voir aussi