Formalités

Dépôt des comptes annuels : un « mode expert » disponible

Publié le 13 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 27 avril 2023, l'INPI propose un « mode expert » afin de simplifier le dépôt des comptes annuels sur le guichet unique des formalités d’entreprise. Ce mode permet le dépôt d’actes signés électroniquement, sans avoir à répondre à l'ensemble des questions posées dans le mode classique.

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Qu'offre le « mode expert » du dépôt des comptes annuels ?

Le « mode expert » a été créé afin de réduire le nombre de questions obligatoires auxquelles le déclarant doit répondre dans le mode classique. Les réponses à ces questions permettent d'enrichir les données du Registre national des entreprises (RNE).

Ainsi, le « mode expert » simplifie le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique. Pour y accéder, il suffit de cliquer sur « Déposer des comptes annuels en mode expert ».

La principale information à communiquer concerne la date de début et de clôture de l'exercice comptable.

À noter

Ce nouveau mode permet davantage de validation des comptes annuels par les greffes.

Comment déposer vos comptes annuels ?

Il existe désormais 3 options pour déposer vos comptes annuels :

  • dépôt électronique sur le Guichet unique avec le « mode expert » ;
  • dépôt électronique classique sur le Guichet unique ;
  • dépôt des comptes annuels par voie papier auprès du greffe du tribunal de commerce (par courrier ou sur place).

Rappel

Le dépôt physique des comptes annuels se fait dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique.

Le dépôt par voie électronique, quant à lui, se fait dans les 2 mois suivant l'approbation.

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