Formalités

Disponibilité de l’ensemble des formalités du guichet unique au 30 juin 2023

Publié le 23 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au 30 juin 2023, l'ensemble des formalités prévues sur le guichet unique des formalités d'entreprise sera disponible. De plus, une nouvelle gouvernance va être mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du guichet unique. Entreprendre.service-public.fr vous détaille ces changements.

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Depuis le 1er janvier 2023, l'utilisation du site formalites.entreprises.gouv.fr est obligatoire pour toutes les formalités d'entreprise et pour tous les types d'entreprise.

Dans un premier temps, seules les formalités de création d'entreprise ont été disponibles sur le guichet unique, le reste des formalités étant effectué sur le téléservice « guichet-entreprises », sur Infogreffe ou par le biais de formulaires Cerfa, en conformité avec la procédure de secours.

Au 30 juin 2023, l'ensemble des formalités d'entreprise sera désormais disponible sur le guichet unique.

À noter

Afin de sécuriser la réalisation des formalités, la procédure de secours utilisée à titre dérogatoire et visant à permettre la continuité du service est maintenue jusqu'au 31 décembre 2023.

Les formalités disponibles sur le guichet unique

Le site formalites.entreprises.gouv.fr permet de réaliser les formalités suivantes :

  • création de l'entreprise : immatriculation ou déclaration de début d'activité ;
  • modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, des statuts, etc. ;
  • cessation d'activité ;
  • dépôt des comptes annuels (dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes).

À noter

Le dépôt des comptes annuels peut également se faire par voie papier auprès du greffe du tribunal de commerce (par courrier ou sur place). Il se fait dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique.

Une nouvelle gouvernance pour veiller au bon fonctionnement du guichet unique

En complément des améliorations apportées, une nouvelle gouvernance va être mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du guichet unique et de préparer ses évolutions futures.

Cette nouvelle gouvernance réunira les acteurs concernés par le guichet unique. Elle sera composée :

  • des ministères partenaires du projet qui constituent le collège stratégique ;
  • des organismes partenaires des formalités (INSEE, organismes sociaux (URSSAF, MSA: titleContent) et DGFIP: titleContent) ;
  • des réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture) ;
  • des utilisateurs (les entreprises et les mandataires).

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