Tri à la source des déchets des entreprises : ce qu'il faut savoir

Vérifié le 19 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Papiers, métaux, plastique, verre, bois, biodéchets... Votre entreprise est certainement concernée par l'obligation de tri à la source de ces déchets. Nous vous présentons vos obligations et les sanctions prévues.

Votre entreprise est concernée par cette obligation de tri à la source si elle produit ou détient des déchets, c’est-à-dire si votre activité génère des déchets, ou si votre personnel jette des déchets.

À noter

Quelle que soit votre activité, votre entreprise est donc très certainement soumise à cette obligation.

Si votre entreprise est concernée, vous êtes obligé de mettre en place un tri de vos déchets « à la source », c’est-à-dire au moment où ils sont jetés.

Vos obligations ne sont pas les mêmes si votre entreprise gère des déchets de contruction ou de démolition, qui font l'objet d'un tri spécifique.

Cas général
Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois et biodéchets

Plusieurs catégories de déchets sont soumises à l’obligation de tri à la source :

  • Le papier
  • Les métaux
  • Les plastiques
  • Le verre
  • Le bois
  • Les biodéchets: titleContent, ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets
  • Les huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.

Au 1er janvier 2025, les déchets de textiles seront également concernés.

Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables: titleContent, méthanisables: titleContent et biodégradables: titleContent peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets. Demandez à vos fournisseurs si leurs produits sont concernés.

Attention  

Des dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets, notamment les déchets des filières soumises à responsabilité élargie du producteur. Vous devez respecter les obligations légales liées à leur gestion.

Exemption de tri à la source des papiers

Sur chacune de vos implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.), vous êtes exempté de l’obligation de tri à la source des papiers. Vous n'êtes pas exempté si une implantation regroupe un total de plus de 20 personnes, y compris si certains font partie d'autres entreprises.

Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :

  • Artisans
  • Commerçants et assimilés
  • Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
  • Professions libérales
  • Professeurs, professions scientifiques
  • Professions de l'information, des arts et des spectacles
  • Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
  • Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
  • Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
  • Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
  • Techniciens
  • Agents de surveillance
  • Employés administratifs d'entreprise
Exemption de tri pour les déchets dangereux

Exemple :

Biodéchets toxiques, plastiques contenant des PCB.

Les déchets dangereux: titleContent des catégories de déchets relavant des obligations de tri à la source ne doivent pas être triés à la source. Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets.

Ces déchets sont soumis à une réglementation spécifique, que vous devez respecter.

Autres exemptions de tri à la source

Il existe 3 autres exemptions de tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets :

  • Pour les déchets valorisés: titleContent par votre entreprise
  • Pour les déchets de taille ou d'élagage de végétaux valorisés énergétiquement
  • Pour certains biodéchets dangereux pour l'environnement ou la santé humaine dans le cadre de dérogations individuelles

Déchets de construction et de démolition
Déchets de construction et de démolition

Les déchets de construction et de démolition doivent être triés à la source :

  • Le bois
  • Les fractions minérales: titleContent
  • Le métal
  • Le verre
  • Le plastique
  • Le plâtre
Exemption de tri des déchets de construction et de démolition

Vous n'êtes pas soumis à l’obligation de tri des déchets de construction et de démolition dans un des cas suivants  :

  • Il n'est pas possible d'affecter, sur le chantier, une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets.
  • Le volume total de déchets généré sur l'ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.

Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.

En vue de potentiels contrôles, il est cependant indispensable de conserver tous les éléments pertinents justifiant l’absence de mise en place de tri à la source des déchets de construction et de démolition.

Déchets de papier, métaux, plastiques, verre, bois et biodéchets

Plusieurs autres catégories de déchets sont également soumises à l’obligation de tri à la source :

  • Le papier
  • Les métaux
  • Les plastiques
  • Le verre
  • Le bois
  • Les biodéchets: titleContent, ainsi que tous les déchets étant composés à plus de 50% de biodéchets
  • Les huiles alimentaires – pour toute entreprise en produisant ou en détenant au moins 60 litres par an. En dessous de ce seuil, les huiles alimentaires doivent être triées conjointement avec les biodéchets.

Au 1er janvier 2025, les déchets de textiles seront également concernés.

Les biodéchets doivent généralement être triés sans leurs emballages. Cependant, certains emballages compostables: titleContent, méthanisables: titleContent et biodégradables: titleContent peuvent être collectés conjointement avec les biodéchets. Demandez à vos fournisseurs si leurs produits sont concernés.

Attention  

Des dispositions spécifiques existent pour certaines autres catégories déchets, notamment les déchets des filières à responsabilité élargie du producteur. Vous devez respecter les obligations légales liées à leur gestion.

Exemption de tri à la source des papiers

Sur chacune de vos implantations regroupant au maximum 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau (employés administratifs, cadres, commerciaux, ingénieurs, techniciens, etc.), vous êtes exempté de l’obligation de tri à la source des papiers. Vous n'êtes pas exempté si une implantation regroupe un total de plus de 20 personnes, y compris si certains font partie d'autres entreprises.

Les personnes considérées comme produisant des papiers de bureau au regard de l'exemption de tri à la source des papiers sont celles qui occupent des fonctions correspondant aux catégories socio-professionnelles suivantes :

  • Artisans
  • Commerçants et assimilés
  • Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
  • Professions libérales
  • Professeurs, professions scientifiques
  • Professions de l'information, des arts et des spectacles
  • Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
  • Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
  • Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
  • Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
  • Techniciens
  • Agents de surveillance
  • Employés administratifs d'entreprise
Exemption de tri pour les déchets dangereux

Exemple :

Biodéchets toxiques, plastiques contenant des PCB.

Les déchets dangereux: titleContent des catégories de déchets relavant des obligations de tri à la source ne doivent pas être triés à la source. Ils doivent être collectés séparément et ne pas être mélangés entre eux ni avec d'autres déchets.

Ces déchets sont soumis à une réglementation spécifique, que vous devez respecter.

Autres exemptions de tri à la source

Il existe 3 autres exemptions de tri à la source des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets :

  • Pour les déchets valorisés: titleContent par votre entreprise
  • Pour les déchets de taille ou d'élagage de végétaux valorisés énergétiquement
  • Pour certains biodéchets dangereux pour l'environnement ou la santé humaine dans le cadre de dérogations individuelles

Vous n'avez pas les mêmes obligations si votre entreprise exploite des établissements recevant du public (ERP).

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Exploitation d'au moins un ERP

Vous avez des obligations supplémentaires si votre entreprise exploite au moins un commerce de vente au détail d'une surface supérieure à 2 500 m².

Exploitation d'au moins un commerce de vente au détail (>2 500 m²)

Votre entreprise doit collecter dans des contenants distincts les déchets concernés par le tri à la source. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.

Votre entreprise doit donc mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets :

  • Adaptés aux différentes activités exercées dans vos établissements
  • Accessibles à votre personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)

Si vous exploitez un établissement recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, vous devez également organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans votre établissement. Vous devez mettre à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée, au moins, des deux catégories suivantes :

  • Des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton et des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part
  • Des biodéchets, d'autre part

Dans chacun de vos établissements de vente au détail de plus de 2 500 m2 proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation, vous devez installer un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans votre établissement à la sortie des caisses.

Exploitation d'aucun commerce de vente au détail (>2 500 m²)

Votre entreprise doit collecter dans des contenants distincts les déchets concernés par le tri à la source. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.

Votre entreprise doit donc mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets :

  • Adaptés aux différentes activités exercées dans vos établissements
  • Accessibles à votre personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)

Si vous exploitez un établissement recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets par semaine, tous déchets confondus, vous devez également organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans votre établissement. Vous devez mettre à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée, au moins, des deux catégories suivantes :

  • Des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton et des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, d'une part
  • Des biodéchets, d'autre part

Pas d'exploitation d'ERP

Votre entreprise doit collecter dans des contenants distincts les déchets concernés par le tri à la source. Concrètement, chaque déchet doit être collecté avec des déchets de même catégorie, sans être mélangé avec d’autres catégories de déchets.

Votre entreprise doit donc mettre en place des dispositifs de collecte séparée des déchets :

  • Adaptés aux différentes activités exercées dans vos établissements
  • Accessibles à votre personnel, afin de lui permettre d’effectuer un tri à la source des déchets, incluant les déchets de produits de consommation courante que le personnel génère (alimentation, emballages, mouchoirs, papiers, etc.)

Deux sanctions sont prévues en cas d'absence de mise en place du tri à la source ou de mise en place non conforme aux obligations.

Il s'agit de :

  • L'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, d'un montant de 750 € (personne physique: titleContent), ou 3 750 € (personnes morales: titleContent)
  • Une peine de 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (personne physique), ou 750 000 € d’amende (personnes morales)

Ces deux sanctions peuvent se cumuler.

À savoir  

Sur décision de votre maire, du président de votre EPCI: titleContent, ou du représentant de l'État (le préfet), votre entreprise soumise aux obligations de tri à la source peut être obligée de réaliser un audit par un tiers indépendant. Il doit être réalisé dans un délai de 2 mois. Il a pour objectif d'attester du respect de vos obligations.

Le rapport d'audit doit être transmis dans un délai de 15 jours à l'autorité compétente ou au représentant de l'État.

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