Fiscalité
Taxes : quels nouveaux taux au 1er janvier 2024 ?
Publié le 05 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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CVAE, taxe sur les salaires, impôt sur le revenu, TVA... Découvrez avec Entreprendre.Service-Public.fr les taux et barèmes qui ont évolué au 1er janvier 2024.
Réduction de la CVAE
Le taux d'imposition de la CVAE (concerne les les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et générant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 500 000 €) est réduit en 2024 comme il suit :
Chiffre d'affaires hors taxe | Taux effectif d'imposition 2024 | Taux effectif d'imposition 2023 |
|---|---|---|
Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,125 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | 0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % | 0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions % |
Plus de 50 millions € | 0,28 % | 0,375 % |
Pour plus d'information sur cette réduction progressive jusqu'en 2027, consulter l'actualité suivante.
Revalorisation des plafonds d'exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté
Ces plafonds ont été augmentés de 6 % pour l'année 2024 :
Pour l'année 2024 | Pour l'année 2023 | |
|---|---|---|
Pour les créations ou extensions d'établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les QPV (ou dans les anciennes ZUS avant le 31 décembre 2014) | 32 468 € de base nette imposable | 30 630 € |
Pour les activités commerciales dans les QPV | 87 584 € de base nette imposable | 82 626 € |
Pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les ZFU - TE jusqu'au 31 décembre 2014 | 87 584 € de base nette imposable | 82 626 € |
Taux d'imposition 2024 de l'impôt sur le revenu
Pour l'année 2024, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ont été revalorisées de 4,8 % par rapport à l'année dernière.
Ce barême, fixé par la loi de finances pour 2024, prend en compte l'inflation.
Revenu annuel net imposable (par tranches) | Taux d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 11 294 € (au lieu de 10 777 €) | 0 % |
De 11 295 € à 28 797 € (au lieu de 10 778 € à 27 478 €) | 11 % |
De 28 798 € à 82 341 € (au lieu de 27 479 € à 78 570 €) | 30 % |
De 82 342 € à 177 106 € (au lieu de 78 571 € à 168 994 €) | 41 % |
Plus que 177 106 € (au lieu de 168 995 €) | 45 % |
Evolution du tarif des annonces légales
Les tarifs forfaitaires et au caractère des annonces judiciaires et légales ont été actualisés pour l'année 2024. L'ensemble des changments se trouve dans l'actualité correspondante.
Nouveau taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2024
Ces taux sont actualisés chaque semestre.
Pour le premier semestre de l'année 2024, les taux sont les suivants :
Débiteur (qui doit) | Créancier (à qui l'argent est dû) | Taux (1er semestre 2024) | Taux (2e semestre 2023) |
Professionnel | Particulier | 8,01 % | 6,82 % |
Particulier | Professionnel | 5,07 % | 4,22 % |
Professionnel | Professionnel | 5,07 % | 4,22 % |
À noter
Le taux d'intérêt légal majoré s'élève désormais à 10,07 % si le créancier est un professionnel et à 13,01 % si le créancier est un particulier. Ce taux s'applique lorsque le débiteur n'a pas payé la somme due dans un délai de 2 mois.
Modification du barème de la taxe sur les salaires
Le barème relatif à la taxe sur les salaires évolue par rapport au barème de l'année passée comme il suit :
Type de taux | Taux global | Taux sur la fraction | Salaire brut annuel versé en 2023 (taxe payable en 2024) | Salaire brut mensuel versé en 2023 (taxe payable en 2024) | Salaire brut annuel versé en 2024 (taxe payable en 2025) | Salaire brut mensuel versé en 2024 (taxe payable en 2025) |
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux normal | 4,25 % | 4,25 % | Jusqu'à 8573 € | Jusqu'à 714 € | Jusqu'à 8985 € | Jusqu'à 748 € |
1er taux majoré | 8,50 % | 4,25 % (8,50 - 4,25) | Au-delà de 8573 € jusqu'à 17 114 € | Au-delà de 714 € jusqu'à 1426 € | Au-delà de 8985 € jusqu'à 17 936 € | Au-delà de 748 € jusqu'à 1494 € |
2e taux majoré | 13,60 % | 9,35 % (13,60 - 4,25) | Supérieur à 17 114 € | Supérieur à 1426 € | Supérieur à 17 936 € | Supérieur à 1494 € |
Evolution des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS)
Depuis 2024, aussi bien la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ que la taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule font l'objet de modifications. Trouvez ici le détail de ces changements.
Nouveau barème de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Le barème de la TGAP a également évolué en 2024. L'ensemble des tarifs est disponible sur le bulletin officiel des finances publiques.
Modifications de taux de TVA
Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles activités bénéficient d'un taux réduit de TVA :
Activités | Taux en 2024 en France métropolitaine | Taux en 2024 en Corse et Outre mer | Taux en 2023 en France métropolitaine |
| 5,5 % | 2,10 % | 20 % |
Droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo | 5,5 % | 2,10 % | 20 % |
Travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins 40 ans | 5,5 % | 2,10 % | 20 % |
Livraisons de logements locatifs intermédiaires | 10 % (sous conditions) | 2,10 % (sous conditions) en Outre mer seulement | 20 % |