Formalités

Découvrez le tarif 2024 des annonces légales !

Publié le 28 février 2023 - Mise à jour le 23 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ont été actualisées pour l'année 2024.

À savoir  

Découvrez avec notre simulateur le tarif applicable pour l'annonce que vous souhaitez publier.

Depuis le 1er janvier 2024, le tarif forfaitaire en vigueur en France métropolitaine s'applique également à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.

Tarifs forfaitaires 2024 d'une annonce légale

Les tarifs forfaitaires d'une annonce légale relative à la constitution de société évoluent pour l'année 2024. Ces tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l'annonce est publiée.

Ainsi, pour l'année 2024, les tarifs forfaitaires des annonces légales s'ordonnent comme il suit :

Tableau - Tarifs forfaitaires 2024 hors taxes (HT) d'une annonce légale de constitution de société

Départements

Société anonyme (SA)

Société par actions simplifiée (SAS)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société en nom collectif (SNC)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société civile (sauf SCI)

Société civile immobilière (SCI)

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

387 €

193 €

138 €

214 €

144 €

121 €

216 €

185 €

974 La Réunion

976 Mayotte

453 €

226 €

162 €

252 €

168 €

143 €

255 €

217 €

Tableau - Tarifs forfaitaires 2024 HT d'une annonce légale relative aux liquidations de société et aux procédures collectives

Départements

Acte de nomination des liquidateurs

Avis de clôture de la liquidation

Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives

Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

149 €

108 €

64 €

35 €

974 La Réunion

976 Mayotte

175 €

125 €

75 €

41 €

Départements

Acte de nomination des liquidateurs

Avis de clôture de la liquidation

Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives

Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

149 €

108 €

64 €

35 €

974 La Réunion

976 Mayotte

175 €

125 €

75 €

41 €

Application nouvelle du tarif forfaitaire pour d'autres annonces légales

Depuis le 1er janvier 2024. la tarification forfaitaire est prévue pour certaines annonces légales.

Ainsi, un tarif forfaitaire s'applique aux annonces légales relatives :

  • à la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales ou civiles ;
  • à la modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales ;
  • au transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles prévues ;
  • à la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et à la nomination des gérants des sociétés civiles ;
  • à la reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.

Pour ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :

Départements

Tarif forfaitaire HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

106 €

974 La Réunion

976 Mayotte

132 €

Un tarif forfaitaire s'applique désormais également aux annonces légales relatives :

  • au changement de l'objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
  • à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
  • à la réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.

Pour ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :

Départements

Tarif forfaitaire HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

132 €

974 La Réunion

976 Mayotte

153 €

Enfin, le tarif forfaitaire concerne les annonces légales relatives :

  • à la résiliation du bail commercial ;
  • à la cession d'actions des sociétés commerciales et à la cession de parts sociales des sociétés civiles ;
  • à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes ;
  • aux mouvements d'associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d'avocats ;
  • au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.

Concernant ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :

Départements

Tarif forfaitaire HT

France métropolitaine

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

193 €

974 La Réunion

976 Mayotte

223 €

À savoir  

Pour ces annonces légales, le tarif sera au caractère si l'entreprise souhaite publier une annonce comprenant plusieurs modifications.

Aucun changement pour les tarifs au caractère en 2024

Pour rappel, lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.

Le tarif est ici fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère. Ce type de tarification s'applique notamment pour l'annonce légale relative à la constitution d'une société en commandite par actions (SCA) ou d'une société en commandite simple (SCS).

Ce tarif varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.

Les tarifs ne sont pas modifiés pour l'année 2024 :

Tableau - Tarifs 2024 HT du caractère d'une annonce légale

Départements

Tarif du caractère

02 Aisne

07 Ardèche

08 Ardennes

26 Drôme

38 Isère

60 Oise

69 Rhône

80 Somme

89 Yonne

0,189 €

27 Eure

76 Seine-Maritime

0,200 €

59 Nord

62 Pas-de-Calais

77 Seine-et-Marne

78 Yvelines

91 Essonne

95 Val-d'Oise

0,221 €

75 Paris

92 Hauts-de-Seine

93 Seine-Saint-Denis

94 Val-de-Marne

0,232 €

971 Guadeloupe

972 Martinique

973 Guyane

977 Saint-Barthélemy

978 Saint-Martin

986 Wallis-et-Futuna

0,179 €

974 La Réunion

976 Mayotte

0,204 €

Autres départements

0,183 €