Ressources humaines

Renforcement du contrôle de conformité des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Publié le 10 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus dès août 2024, un contrôle renforcé sera appliqué par les opérateurs de compétence (OPCO). Ils contrôlent la conformité des contrats, s'occupent de leur prise en charge financière et les déposent auprès de la Dreets: titleContent.

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Image 1Crédits: Robert Kneschke - stock.adobe.com

Rappel

Les OPCO assurent le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Ils prennent notamment en charge :

  • les dépenses relatives à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice de leurs fonctions ;
  • les frais de formation...

Si vous employez un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation, vous devez adresser à l'OPCO compétent le contrat dans les 5 jours suivant sa signature.

L'OPCO contrôle ensuite la conformité du contrat. En cas de non-conformité, l'OPCO refuse la prise en charge financière du contrat.

Évolutions des vérifications des OPCO sur la conformité des contrats d'apprentissage

Afin que la prise en charge financière des contrats d'apprentissage soit assurée par les OPCO, l'organisme de formation doit remplir des conditions.

Jusqu'à présent, les vérifications des OPCO sur la conformité des contrats ne portaient que sur les points suivants :

  • l'âge de l'apprenti (entre 16 et 29 ans, sauf exceptions) ;
  • l'éligibilité à l'apprentissage de la formation ;
  • la personne choisie comme maître d'apprentissage (doit être salariée de l'entreprise, volontaire, majeure et « offrir toutes garanties de moralité ») ;
  • la rémunération minimum perçue par l'apprenti.

Pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er août 2024, des vérifications supplémentaires seront opérées par les OPCO :

  • l'employeur ne doit pas faire l'objet d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et d'interdiction de recrutement en alternance ;
  • le cas échéant, l'organisme de formation doit avoir les habilitations nécessaires pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer les certifications professionnelles ;
  • l'organisme de formation doit avoir reçu la certification Qualiopi, sauf dispense. Cette certification, permettant une plus grande lisibilité de l'offre de formation, atteste de la qualité de la formation.

À savoir  

Le décret ajoute que la méconnaissance de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles conduira également au refus de prendre en charge le contrat.

Vérification de la conformité des contrats de professionnalisation par les OPCO

Pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er août 2024, la méconnaissance de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles constituera un motif de non-conformité du contrat. Ce refus pourra également résulter d'un manquement constaté par l'OPCO au cours d'un contrôle de service.

Enfin, la non-conformité du contrat de professionnalisation pourra désormais être rapportée à l'OPCO par :

  • l'une des parties au contrat ;
  • un autre OPCO ;
  • tout autre autorité ou administration.

Voir aussi