Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Vérifié le 21 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modification de l'aide à l'embauche pour les contrats d'apprentissage signés en 2025

Les conditions d'accès à l'aide à l'embauche d'un apprenti changent pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2025.

L’aide unique d’un montant de 6 000 € maximum s’applique pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2025. Cette aide concerne uniquement les entreprises de moins de 250 salariés pour le recrutement d’un apprenti préparant un titre ou diplôme jusqu'au niveau baccalauréat (bac+2 pour les Outre-mer). Elle est versée pour la 1re année d'exécution du contrat seulement.

Un communiqué de presse du ministère du Travail du 30 décembre 2024 prévoit la parution prochaine d'un décret qui permettrait dès 2025 de rétablir l'aide pour les entreprises de plus de 250 salariés, mais avec un montant de 2 000 € seulement. Elle concernerait les apprentissages préparant à un diplôme de niveau bac + 5 maximum à condition de respecter des quotas d'embauche comme c'était déjà le cas. Quant aux entreprises de moins de 250 salariés, l'aide serait abaissée à 5 000 € et pour les apprentissages préparant un titre ou un diplôme de niveau bac maximum (bac +2 dans les Outre-mer).

Les conditions pour demander l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon si le contrat a été signé avant ou après le 1er janvier 2025.

À savoir  

Un projet de décret est en cours. Il prévoit de rétablir courant 2025, l'aide à l'embauche d'un apprenti quelle que soit la taille de l'entreprise. Son montant sera inférieur à celui relatif aux contrats signés avant 2025. Dans l'attente de ce futur décret, le contenu de cette page est valide.

Avant 2025

3 conditions doivent être remplies par tous :

  • Le contrat doit être un contrat d'apprentissage
  • Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
  • L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...)

Attention  

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, vous devez remplir les conditions supplémentaires suivantes :

Le montant de l'aide s'élève à 6 000 €.

Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.

Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

À savoir  

On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés.

En tant qu'employeur vous devez envoyer le contrat d'apprentissage à votre opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)

Où s’adresser ?

  • Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs

    Métropole

    0 809 549 549

    Prix d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

    La Réunion et Mayotte

    0 809 540 541

    Prix d'un appel local

    Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

    Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

    Guadeloupe, Martinique et Guyane

    0 809 540 640

    Prix d'un appel local

    Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30

    Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30

    Par mail

    contact-sylae@asp-public.fr

À savoir  

En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

Après 2025

3 conditions doivent être remplies par tous :

  • Le contrat doit être un contrat d'apprentissage
  • Le contrat doit être conclu à compter du 1er janvier 2025
  • L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 5 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer)
  • L'entreprise doit compter moins de 250 salariés.

Attention  

À compter de 2025, les entreprises de plus de 250 salariés, ne peuvent plus bénéficier du dispositif d'aide.

Le montant de l'aide s'élève à 6 000 €.

Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.

À noter

S'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est différent. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap.

Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

À savoir  

On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés.

En tant qu'employeur vous devez envoyer le contrat d'apprentissage à votre opérateur de compétences (OPCO). Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.

Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

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Où s’adresser ?

  • Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs

    Métropole

    0 809 549 549

    Prix d'un appel local

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h

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    0 809 540 541

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    Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h

    Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30

    Guadeloupe, Martinique et Guyane

    0 809 540 640

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À savoir  

En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.

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