Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Vérifié le 24 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions pour bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat.
À noter
Le ministère du Travail propose un guide de simplification des démarches pour l'employeur.
À partir du 24 février 2025
Les conditions diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.
Moins de 250 salariés
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
- Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Plus de 250 salariés
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage.
- Le contrat doit être conclu entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu'au niveau master (Bac +5) maximum, c'est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d'une aide à l'embauche d'un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Le montant diffère selon l'effectif de l'entreprise :
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Moins de 250 salariés
Le montant de l'aide s'élève à 5 000 € maximum.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.
250 salariés et plus
Le montant de l'aide s'élève à 2 000 € maximum.
Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026). Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
- Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2026), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l'année précédente (soit le 31 décembre 2025).
À savoir
Une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN: titleContent, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
À noter
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, s'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est de 6 000 € (maximum). Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap.
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
L'OPCO transmet ensuite le contrat d'apprentissage aux services concernés du ministère chargé de la formation professionnelle, qui à son tour le transmet à l'Agence des services de paiement (ASP). L'employeur est alors informé de cette transmission qui vaut acceptation.
À savoir
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés.
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN: titleContent, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
Attention
Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.
Où s’adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP) - Assistance pour les employeurs
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
Par mail
contact-sylae@asp-public.fr
À savoir
En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.
Entre le 1er janvier et le 23 février 2025
Les conditions suivantes doivent être remplies par tous :
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage
- Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier et le 23 février 2025
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer)
- L'entreprise doit compter moins de 250 salariés.
Le montant de l'aide s'élève à 6 000 € maximum.
Le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés dans l'année.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
À noter
S'il s'agit d'un apprenti en situation de handicap, le montant de l'aide est différent. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le contenu sur l'aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap.
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à sonopérateur de compétences (OPCO) au plus tard 6 mois après la conclusion du contrat.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
À savoir
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés.
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Ainsi l'employeur reçoit l'aide chaque mois à partir de la date de signature du contrat d'apprentissage, selon la durée du contrat d'apprentissage, dans la limite de 12 mois maximum.
Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN: titleContent, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
Attention
Le contrôle de conformité des contrats d'apprentissage est renforcé par les OPCO. Par ailleurs, l'Agence de services et de paiement (ASP) peut demander à l'employeur la transmission des bulletins de paie concernés.
Où s’adresser ?
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À savoir
En cas de rupture du contrat avant sa date d'échéance, l'aide est versée jusqu'au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l'ASP.
Avant 2025
Il s'agit de l'aide à l'embauche d'un apprenti qui a été versée pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1erjanvier 2023 et le 31 décembre 2024, et pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024.
3 conditions doivent être remplies par tous :
- Le contrat doit être un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation
- Le contrat d'apprentissage doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Le contrat de professionnalisation doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024.
- L'apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur...)
Attention
Les entreprises de 250 salariés et plus doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes :
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent l'une des deux conditions suivantes :
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de 5 %est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
- Atteindre au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.
À noter
Une fois la date du 31 décembre 2025 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN: titleContent, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
Le montant de l'aide s'élève à 6 000 € maximum.
Le montant est proratisé en fonction du nombre de mois réellement travaillés.
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
L'employeur n'a aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO) au plus tard le 30 juin 2025.
Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
À savoir
On vous rappelle tout ce qu'il faut savoir pour déclarer vos salariés.
Le versement de l'aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
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Pour les entreprises de 250 salariés ou plus, une fois la date du 31 décembre 2026 passée, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d'objectifs. L'ASP effectue des contrôles notamment via la DSN: titleContent, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
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Prolongation des aides pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024
Prolongation des aides exceptionnelles jusqu'en décembre 2022
Aide exceptionnelle pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021
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