Fiscalité

Solde de la taxe d'apprentissage : quand déclarer et payer ?

Publié le 03 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le solde de la taxe d'apprentissage (TA) doit être déclaré et payé dans la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai 2025 selon la date de versement de la paie.

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Qu'est-ce le solde de la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC: titleContent ou à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises redevables doivent avoir leur siège social en France et employer au moins 1 salarié.

La TA est scindée en 2 fractions :

  • la part principale, déclarée chaque mois ;
  • la fraction « solde », déclarée et versée annuellement.

La fraction « solde » contribue au développement des formations initiales technologiques et professionnelles et à l'insertion professionnelle. Elle est fixée à 0,09 % de la masse salariale.

Elle est déclarée et versée annuellement à l'Urssaf ou à la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Ces derniers reversent ensuite ce solde à la Caisse des dépôts qui transmet les fonds récoltés et affectés sur la SOLTéA aux formations et organismes choisis par les entreprises.

Rappel

Les entreprises situées en Alsace-Moselle ne sont pas concernées par le solde de la taxe d'apprentissage.

Déclaration et versement du solde de la taxe d'apprentissage

La déclaration et le paiement du solde de la TA, au titre de l'année 2024, se fera pour chaque établissement sur la DSN d'avril 2025. Celle-ci est exigible :

  • le 5 mai 2025 pour les entreprises de 50 salariés ou plus ;
  • le 15 mai 2025 pour les autres entreprises.

Cette déclaration se fait avec la valeur « 076 - Solde de la taxe d'apprentissage versé en numéraire » au bloc « Code de cotisation - S21.G00.82.002 ».

Il est également possible que l'entreprise bénéficie d'une déduction au solde de la taxe d'apprentissage. Il existe 2 déductions :

  • les subventions en nature versées aux centres de formation des apprentis sous forme d'équipements et de matériels ;
  • la déduction nommée le « bonus alternants » pour les entreprises de plus de 250 salariés dépassant, au titre d'une année, le taux de 5 % de salariés apprentis et convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).

Ces déductions ne doivent pas dépasser le montant du solde déclaré pour l'établissement. Elles doivent aussi être déclarées dans la DSN d'avril 2025.

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