Immatriculation
Le dirigeant peut désormais protéger les informations relatives à son domicile personnel
Publié le 27 août 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les dirigeants de sociétés peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques.
Le décret du 22 août 2025 permet aux dirigeants de sociétés d’occulter leur adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les dirigeants concernés sont les personnes physiques, représentants légaux de société, et les associés indéfiniment responsables de personnes morales (pour les SNC: titleContent et les sociétés civiles). Ces personnes peuvent également demander la confidentialité de leur adresse personnelle sur des actes de l’entreprise (passés et futurs), ainsi que sur l’extrait K ou Kbis.
Cette demande s’effectue sur le guichet des formalités des entreprises. Elle est ensuite traitée par le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 5 jours francs ouvrables après sa réception.
En cas de silence du greffier, il est possible de saisir de cette demande le juge commis à la surveillance du registre.
À noter
Par ailleurs, l’article L. 123-52 du code de commerce protège les données personnelles des personnes physiques au registre national des entreprises (RNE) en prévoyant que seule la commune de résidence fait l’objet d’une publication.
Concernant les entrepreneurs individuels, il est possible d’exercer son droit d’opposition à la publication de l’adresse de son établissement principal lorsque celle-ci se confond avec celle du domicile personnel. Cette demande s’effectue auprès de l’Insee.
Qui pourra accéder aux informations relatives au domicile personnel ?
Désormais, les informations relatives au domicile personnel du dirigeant ne seront accessibles que pour les personnes et entités suivantes :
- les autorités judiciaires ;
- les représentants légaux de la société ;
- les associés de la société ;
- les créanciers des personnes physiques dirigeantes ;
- la cellule de renseignement financier nationale ;
- les agents de l'administration des douanes ;
- les agents de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
- les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- les autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R123-318 du code de commerce (sauf réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture) ;
- pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d'artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
- l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.