L’arrêté du 31 juillet 2025 publie les formulaires CERFA et fournit diverses autres informations relatives aux dossiers à transmettre.

Dossier de demande d’avis

Pour le dossier de demande d'avis de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, le formulaire CERFA n°17579*01 et les pièces justificatives qu’il mentionne sont à transmettre à la commune d’implantation.

L’arrêté ajoute qu’en cas d’avis favorable, l’autorité organisatrice indique :

• la dénomination du demandeur ;
• si la gestion de l'établissement ou du service est réalisée dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public (et le cas échéant l'identification de l'autorité publique contractante) ;
• l’adresse ou le lieu d'implantation envisagé de l'établissement ou du service ;
• le type d'établissement ou de service ;
• la capacité d'accueil et la catégorie d'établissement ou du service projeté ;
• les caractéristiques du projet d'accueil, les âges limites des enfants pouvant être accueillis et les jours et horaires d'ouverture (s'agissant de la modalité de tarification envisagée des familles).

Dossier de demande d’autorisation de création d’un établissement ou d’un service d’accueil de jeunes enfants

Concernant le dossier de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de renouvellement de l'autorisation, de modification ou de changement de gestionnaire de l'établissement ou du service d'accueil de jeunes enfants, l’arrêté indique qu’il faut remplir le formulaire CERFA n°17580*01 et fournir les pièces justificatives. Le dossier doit être adressé au président du conseil départemental du département dans lequel est implanté l’établissement ou le service d’accueil de jeunes enfants.

Ce dossier comporte un bordereau CERFA n°17581*01 relatif à l’envoi de plusieurs pièces justificatives.