Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…
Bon à savoir : restez vigilants face aux courriers d'offre commerciale !
Publié le 14 décembre 2023
Ressources humaines
Le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu
Publié le 12 octobre 2023
Données personnelles
En cas d'erreur sur le taux de TVA applicable, l'artisan ne peut pas réclamer un complément à son client
Publié le 13 octobre 2023
Fiscalité
La mission France Recouvrement est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025
Publié le 11 octobre 2023
Démarches
Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
Publié le 28 septembre 2023
Ressources humaines
Seule l'infraction commise par un représentant légal peut entraîner la condamnation de la société
Publié le 22 septembre 2023
Ressources humaines
Exécution du contrat de travail : seuls les documents rédigés en français sont applicables
Publié le 09 août 2023
Réglementation du travail
L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail
Publié le 03 août 2023
Ressources humaines
Insaisissabilité de la résidence principale : l'entrepreneur individuel doit en apporter la preuve
Publié le 21 juillet 2023
Entreprises en difficulté
