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Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Vérifié le 07 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont concernés.

Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S.

Son chiffre d’affaire doit être supérieur à19 millions € d'euros.

Une entreprise dont le CA hors taxes est inférieur à 19 millions € ne doit pas payer cette contribution.

L'assiette de la C3S est constituée par le chiffre d'affaires suivant :

  • Soit l'addition des sommes imposables à la TVA: titleContent
  • Soit l'addition des sommes qui entrent dans son champ d'application, mais qui en sont exonérées (lignes 01, 04, 05 et 06 déclarations TVA-CA3)

Pour une entreprise dont le CA est supérieur à 19 millions €, la base de calcul de la contribution est diminuée de ce montant (on lui applique un abattement: titleContent de ce montant).

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.

À noter

En 2022, le 15 mai étant un dimanche, la date limite de déclaration est le lundi 16 mai.

Les démarches se font uniquement par internet.

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.

Déclarer et payer la C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés)

À savoir  

En cas de retard de paiement ou de déclaration, l'entreprise doit payer une majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues.

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