La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Changer la forme juridique de la société

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.

Quelle est votre situation ?

Quelle est la forme juridique actuelle de la société ?

Vous avez choisi

    Choisir votre cas