Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
Vérifié le 25 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Validation des trimestres de retraites
Publié le : 19 oct. 2022
Les montants minimum de chiffre d'affaires permettant de valider des trimestres de retraite n'ont pas encore été publiés.
La fiche sera mise à jour dès que les informations seront communiquées.
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.
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Artisan, commerçant, professionnel exerçant une profession libérale non réglementée
Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI: titleContent). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Où s’adresser ?
Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement par votre CFE: titleContent lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Professionnel exerçant une profession libérale réglementée
Les professions concernées sont les suivantes :
- Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert
- Ingénieur conseil
- Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,psychomotricien
- Artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa
- Expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Expert en automobile
- Guide-conférencier
Vous obtenez vos droits de retraite auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav: titleContent). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Où s’adresser ?
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)
https://www.lacipav.fr/contact
Par courrier
la CIPAV
9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08
du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30
Par téléphone
- Service cotisations : 01 44 95 68 20
- Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 -
du lundi au vendredi de 9h à 16h50
Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement par votre CFE: titleContent lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Vos droits à la retraite sont calculés en fonction de votre chiffre d'affaires annuel sur lequel un taux d'abattement forfaitaire: titleContent est appliqué. Le résultat obtenu après l'application du taux d'abattement constitue votre résultat imposable.
Ce taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Type d'activité | Abattement forfaitaire pour frais et charges |
|---|---|
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration | 71 % |
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) | 50 % |
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) | 34 % |
Professions libérales réglementées (BNC) | 34 % |
Vous validez des trimestres en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel que vous avez réalisé après l'application du taux d'abattement correspondant à votre activité. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce montant.
Les cotisations sociales que vous versez comprennent plusieurs cotisations dont vos cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.
Activités concernées | Cotisations sociales en 2022 |
|---|---|
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme) | 12,8 % |
Location d'habitation meublée | 22 % |
Location de logements meublés de tourisme | 6 % |
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés) | 22 % |
Professions libérales relevant du SSI | 22 % |
Professions libérales relevant de la CIPAV | 22,2 % |
Vous validez un certain nombre de trimestres de retraite en fonction du montant de votre chiffre d'affaires annuel après abattement :
Caisse de retraite | Type d'activité | CA pour 1 trimestre | CA pour 2 trimestres | CA pour 3 trimestres | CA pour 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|---|
Sécurité sociale des indépendants (SSI) | Activité commerciale, y compris hébergement et restauration | 4 137 € | 7 286 € | 10 426 € | 20 740 € |
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) | 2 412 € | 4 239 € | 6 071 € | 12 030 € | |
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) | 2 880 € | 5 062 € | 7 266 € | 9 675 € | |
Cipav | Professions libérales réglementées (BNC) | 2 280 € | 4 560 € | 6 840 € | 9 120 € |
Exemple :
Si vous exercez une activité commerciale et que vous réalisez en 2021 un chiffre d'affaires annuel égal à 7 800 €, vous aurez cotisé 2 trimestres de retraite en 2021.
Caisse de retraite | Type d'activité | CA pour 1 trimestre | CA pour 2 trimestres | CA pour 3 trimestres | CA pour 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|---|
Sécurité sociale des indépendants (SSI) | Activité commerciale, y compris hébergement et restauration | En attente | En attente | En attente | En attente |
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC) | En attente | En attente | En attente | En attente | |
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) | En attente | En attente | En attente | En attente | |
Cipav | Professions libérales réglementées (BNC) | 2 421 € | 4 842 € | 7 263 € | 9 684 € |
Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.
Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
À savoir
Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)
https://www.lacipav.fr/contact
Par courrier
la CIPAV
9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08
du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30
Par téléphone
- Service cotisations : 01 44 95 68 20
- Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 -
du lundi au vendredi de 9h à 16h50
- Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
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