Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?
Vérifié le 01 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.
Le micro-entrepreneur acquiert des droits auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI) s'il est artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée.
Il acquiert des droits auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) s'il exerce une profession libérale réglementée.
Lors de la déclaration d'activité du micro-entrepreneur, l'Urssaf, en tant que CFE: titleContent, qui officie comme guichet unique, effectue l'affiliation auprès de la SSI ou de la Cipav. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre.
Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d'activité déclarée auprès de l'Urssaf.
La caisse de retraite (SSI ou Cipav) est cependant l'interlocuteur du micro-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.
Un taux d'abattement forfaitaire: titleContent est appliqué.
Il sert au calcul de votre revenu moyen imposable, appelé aussi résultat imposable.
À savoir
le résultat imposable est la base sur laquelle est déterminé le nombre de trimestres de retraite que vous pouvez valider.
Cette déduction est un pourcentage qui varie selon le type d'activité.
Il correspond aux déductions de charges et de frais professionnels.
Type d'activité | Abattement forfaitaire pour frais et charges |
|---|---|
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration | 71 % |
Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) | 50 % |
Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) | 34 % |
Professions libérales réglementées (BNC) | 34 % |
Que l'activité de micro-entrepreneur soit l'activité principale ou que le micro-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence. Les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de micro-entrepreneur.
Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.
Attention
le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires encaissé après l'application de l'abattement forfaitaire.
En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité de micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.
Exemple :
Si un micro-entrepreneur relavant des BIC réalise au cours de l'année un chiffre d'affaires de 12 030 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse.
Un auto-entrepreneur chauffeur de VTC, dont l'entreprise compte moins de 10 salariés, qui déclare un CA annuel de 9 000 € pourra valider 3 trimestres de retraite.
Caisse de retraite | Type d'activité | CA pour 1 trimestre | CA pour 2 trimestres | CA pour 3 trimestres | CA pour 4 trimestres |
|---|---|---|---|---|---|
Sécurité sociale des indépendants | Activité commerciale, y compris hébergement et restauration | 4 137 € | 7 286 € | 10 426 € | 20 740 € |
Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) | 2 412 € | 4 239 € | 6 071 € | 12 030 € | |
Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC) | 2 880 € | 5 062 € | 7 266 € | 9 675 € | |
Cipav | Professions libérales réglementées (BNC) | 2 280 € | 4 560 € | 6 840 € | 9 120 € |
Pour effectuer la déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.
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