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Comment déposer un accord d'entreprise ?

Vérifié le 30 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme numérique TéléAccords.

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Dreets: titleContent géographiquement compétente.

Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :

  • Conventions et accords collectifs de travail: titleContent
  • Plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES)
  • Accords d'adhésion et de dénonciation des accords collectifs
  • Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier entre l'employeur et les organisations représentatives
  • Décisions unilatérales de l'employeur (participation dans l'entreprise par exemple)

Pour réaliser le dépôt d'un accord sous forme dématérialisée, vous devez télécharger les pièces suivantes :

  • Version intégrale du texte (version signée des parties)
  • Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature
  • Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
  • Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
  • Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu

L'administration vous délivre un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l'ensemble des pièces nécessaires a été transmis.

L'administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu'à ce que le dossier soit complet.

À noter

un exemplaire de l'accord doit être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

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