La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Vérifié le 07 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vos obligations sociales en tant qu'employeur envers vos salariés et les déclarations sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les cotisations sociales que vous devez payer et leur taux varient aussi en fonction de certains seuils d'effectifs.

Les différents seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50 et 199 salariés.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Entre 1 et 10 salariés

Obligations sociales envers vos salariés

Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

Cotisations et contributions

11 à 19 salariés

Obligations sociales envers vos salariés

Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE), si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

Cotisations et contributions

Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

Entre 20 et 49 salariés

Obligations sociales envers vos salariés

Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

Cotisations et contributions

Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

Entre 50 et 199 salariés

Obligations sociales envers les salariés

Les obligations sont les suivantes :

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

Cotisations et contributions

Au-delà de 199 salariés

Obligations sociales envers les salariés

Les obligations sont les suivantes :

Déclarations sociales

Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :

Cotisations et contributions

À savoir  

les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.

Qui peut m'aider ?

Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre région

TPE et PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Service public simple et rapide : vous êtes rappelé par LE conseiller qui peut vous aider.

Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises

Cette page vous a-t-elle été utile ?