Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Changer le siège social d'une société » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Changer le siège social d'une société » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Changer le siège social d'une société » sera mise à jour significativement.
Changer le siège social d'une société
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.
Quelle est votre situation ?
Veuillez patienter pendant le chargement de la page
Vous dirigez une SARL
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
- Une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
- Une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS: titleContent» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au guichet des formalités des entreprises
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs: titleContent, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire requiert une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS: titleContent» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au guichet des formalités des entreprises
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs: titleContent, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Vous dirigez une SA
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes :
- Une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire : décision prise à la majorité des 2/3.
- Une décision du conseil d'administrationou de surveillance : le conseil doit faire approuver ultérieurement sa décision par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.
Dans un cas comme dans l'autre, la décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS: titleContent» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au guichet des formalités des entreprises
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs: titleContent, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
Cette modification statutaire requiert une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire, la décision est prise à la majorité des 2/3.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS: titleContent» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au guichet des formalités des entreprises
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs: titleContent, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Vous dirigez une SAS
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum: titleContent, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.
En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS: titleContent» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au guichet des formalités des entreprises
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs: titleContent, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum: titleContent, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir du président, de l'assemblée générale des associés ou de tout autre organe créé par les statuts.
En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS: titleContent» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au guichet des formalités des entreprises
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs: titleContent, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Vous dirigez une SCI
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum: titleContent, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.
En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois.
L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS: titleContent» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au guichet des formalités des entreprises
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs: titleContent, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :
- Domicile du représentant légal de la société
- Local commercial
- Locaux loués en commun par plusieurs entreprises
Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.
1. Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.
La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum: titleContent, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.
Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.
En revanche, si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.
La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.
2. Publication du transfert
Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois. Vous devez publier 2 avis, le premier dans un support d'annonces légales de l'ancien siège et le second dans un support du nouveau du siège social.
Les avis de transfert de siège social doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
- Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
- Forme juridique de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d'identification de l'entreprise
- Mention « RCS: titleContent» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
- Mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social
- Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile
3. Déclaration au guichet des formalités des entreprises
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Guichet des formalités des entreprises
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
- Exemplaire daté des statuts mis à jour
- Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
- Liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation : signée par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
À savoir
Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs: titleContent, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
TPE et PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Service public simple et rapide : vous êtes rappelé par LE conseiller qui peut vous aider.
Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises- Code de commerce : article L223-18Transfert pour une SARL
- Code de commerce : article L223-30Transfert pour une SARL
- Code de commerce : article L225-36Transfert pour une SA
- Code de commerce : article R123-5
- Guichet des formalités des entreprises
Service en ligne
Questions ? Réponses !
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour votre réponse
Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.