Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent (Formulaire 11278)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11278
Autre numéro : 2735-SD

Formulaire disponible uniquement en français.

Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don familial de somme d'argent exonéré de droits de mutation.

Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT-SD (cerfa n°50586) pour remplir la déclaration 2735.

Accéder au formulaire

Vérifié le 07 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.