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Élaborer le montage juridique de la reprise d'une entreprise

Vérifié le 16 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous ne pouvez reprendre que son fonds de commerce. Il constitue son principal actif. En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous pouvez choisir de reprendre son fonds ou ses titres sociaux (parts sociales ou actions).

Quelle est votre situation ?

Reprenez-vous un fonds de commerce ou des titres sociaux ?