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Reprise d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif

Vérifié le 08 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité.

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