Changer le siège social d'une société - Vous dirigez une SCI

Vérifié le 13 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Votre situation

  • Vous dirigez une SCI
  • Le siège reste dans le ressort du même tribunal
Modifier

Le siège social peut être déplacé à l'un des endroits suivants :

  • Domicile du représentant légal de la société
  • Local commercial
  • Locaux loués en commun par plusieurs entreprises

Le déménagement du siège social nécessite de remplir plusieurs formalités.

1. Modification des statuts

Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise.

La loi n'impose aucune règle spécifique pour décider du transfert de siège social. Le quorum: titleContent, le nombre de voix exigé et l'organe compétent pour prendre la décision sont déterminés par les statuts lors de la création de la société.

Il peut s'agir d'un ou plusieurs gérants ou des associés réunis en assemblée.

Attention  

Si rien n'est prévu dans les statuts, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

2. Publication du transfert

Le transfert de siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Mention du transfert du siège : indique le nouveau et l'ancien lieu du siège.
  • Dénomination sociale suivie, si nécessaire, du sigle de la société
  • Forme juridique de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Numéro unique d'identification de l'entreprise
  • Mention « RCS: titleContent» suivie du nom de la ville où se trouve le greffe ayant immatriculé la société
  • Identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société : nom, prénoms, domicile

3. Déclaration du transfert

Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

  • Exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social
  • Exemplaire daté des statuts mis à jour
  • Justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
  • Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales

À savoir  

Si le changement de siège social entraine une modification des bénéficiaires effectifs: titleContent, celle-ci doit également être déclarée sur le guichet des formalités.

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