Reprise obligatoire de certains produits usagés par les distributeurs

Vérifié le 21 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les distributeurs de certains produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) doivent reprendre sans frais les produits usagés dont les consommateurs se défont. Il existe 2 types de reprises : la reprise « 1 pour 1 », concernant l'achat d'un produit équivalent par le consommateur, et la reprise sans obligation d'achat.

Il existe 2 types d'obligations de reprise des produits usagés par les distributeurs: titleContent :

  • La reprise « 1 pour 1 » : le distributeur doit reprendre sans frais, ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final (son client) se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. Cette obligation peut s'appliquer aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins) et aux distributeurs procédant à des livraisons.

Exemple :

Un distributeur effectue une livraison à un client lui ayant acheté un lave-linge. Il est soumis à l'obligation de reprise « 1 pour 1 ». Lors de la livraison, l'entreprise a l'obligation de reprendre l'ancien lave-linge de son client, s'il y en a un et que son client souhaite s'en défaire au moment de la livraison.

En magasin, lorsqu'un client achète un nouveau lave-linge, l'entreprise a également l'obligation de reprendre son ancien lave-linge, si celui-ci est déposé par le client.

  • La reprise sans obligation d'achat : le distributeur doit reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type (nature et dimensions) que ceux proposés à la vente. Cette obligation s'applique uniquement aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins).

Exemple :

En magasin, une entreprise vend des extincteurs. Elle est soumise à l'obligation de reprise sans obligation d'achat.

Elle doit reprendre gratuitement et sans obligation d'achat les extincteurs usagés déposés dans son magasin. Elle dédie un espace du magasin à la collecte des extincteurs usagés.

Les obligations de reprise concernent certains distributeurs: titleContent des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) suivants :

  • Les produits ou matériaux de construction: titleContent du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
  • Les équipements électriques et électroniques (EEE): titleContent, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

  • Les batteries: titleContent (piles et accumulateurs)
  • Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement: titleContent, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, y compris les bouteilles de gaz et les cartouches d'encre

  • Les éléments d'ameublement: titleContent, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

  • Les jouets: titleContent
  • Les articles de sport et de loisirs: titleContent, y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
  • Les articles de bricolage et de jardin: titleContent
  • Les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
  • Les médicaments: titleContent
  • Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE

Les distributeurs: titleContent sont concernés par la reprise des produits usagés s'ils dépassent des seuils. Il existe 3 seuils différents :

  • Seuil d'assujetissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
  • Seuil d'assujetissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
  • Seuil pour la reprise de produits usagés de même type lors de livraisons de ces produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise

Les seuils sont les suivants :

Tableau - Seuils d'assujettissement à l'obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs des produits de même type

Produits concernés

Seuil pour la reprise en magasin de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)

Seuil pour la reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat

Seuil pour la reprise des distributeurs par livraison de produits usagés de même type (« 1 pour 1 »)

Équipements électriques et électroniques

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

Contenus et contenants de produits chimiques, hors produits pyrotechniques et extincteurs

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Produits pyrotechniques et extincteurs

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

Pneumatiques

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Surface de vente dédiée d'au moins 250 m², y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Uniquement pour la reprise des pneumatiques déposés par les particuliers et dans la limite de 8 pneumatiques usagés par an et par détenteur

Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

Éléments d'ameublement

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Cartouches de gaz combustible à usage unique

Surface de vente dédiée d'au moins 1  m², en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente

Surface de vente dédiée d'au moins 1 m², en tenant compte de chacune des étagères utilisées pour proposer les produits à la vente

Pas de seuil (concerne tous les distributeurs par livraison)

Jouets

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Articles de sport et de loisir

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Articles de bricolage et de jardin

Surface de vente dédiée d'au moins 200 m²

Surface de vente dédiée d'au moins 400 m²

Chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 €

Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment

Pas de reprise « 1 pour 1 »

Surface de vente dédiée d'au moins 1 000 m²

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Batteries (Piles et accumulateurs portables)

Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat

Pas de seuil (concerne toutes les surfaces de vente)

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Médicaments

Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat

Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie et pharmacies à usage intérieur)

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

Dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et utilisateurs d'autotest

Pas de reprise « 1 pour 1 », car reprise sans obligation d'achat

Pas de seuil (concerne toutes les officines de pharmacie, pharmacies à usage intérieur et laboratoires de biologie médicale)

Pas de reprise « 1 pour 1 » lors des livraisons

À noter

Lorsque le distributeur propose temporairement des produits à la vente, il n'est pas obligé d'assurer la reprise sans frais et sans obligation d'achat des déchets issus des produits de même type en dehors des périodes de vente.

Les obligations des distributeurs: titleContent diffèrent selon :

  • Le type de distribution : en surface de vente (magasin) ou par livraison
  • Le type de reprise : reprise « 1 pour 1 » ou reprise sans obligation d'achat

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Surface de vente

Reprise « 1 pour 1 » uniquement

La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients, au moment de l'achat d'un nouveau produit de même type, de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs: titleContent par les éco-organismes.

Le distributeur peut contacter l'éco-organisme chargé de la gestion de certains produits s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

À savoir  

Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt, obligation d'achat) mises à leur disposition :

  • De manière visible, lisible et facilement accessible (par exemple par un affichage dédié)
  • Avant que la vente ne soit conclue

Reprise sans obligation d'achat

La reprise des produits usagés doit s'effectuer sur le lieu de vente ou à proximité immédiate, par la mise à disposition des clients de conteneurs ou bennes adaptés à la collecte.

Les conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés dont les utilisateurs se défont et les équipements de protection individuels associés sont délivrés gratuitement aux distributeurs par les éco-organismes.

Le distributeur peut contacter l'éco-organisme chargé de la gestion de certains produits, s'il ne dispose pas des éléments nécessaires à la collecte de ces produits.

À savoir  

Les clients doivent être informés dans le lieu de vente des conditions de reprise (lieu de dépôt) mises à leur disposition de manière visible, lisible et facilement accessible.

Livraison

Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue :

  • Soit au point de livraison (exemple : directement chez le client)
  • Soit auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables sans équipement
  • Soit par la mise à disposition d'une solution de renvoi sans frais pour le détenteur telle qu'un service postal ou équivalent lorsque les caractéristiques des produits usagés le permettent. Le produit usagé est alors renvoyé :
    • Soit à l'adresse du distributeur
    • Soit auprès d'un point de collecte que le distributeur finance et organise ou fait organiser
    • Soit directement auprès d'un opérateur de la prévention ou de la gestion des déchets en contrat avec un éco-organisme agréé sur cette catégorie de produit lorsque celui-ci le propose. Ce choix peut être fait uniquement sur confirmation de l'existence de ce dispositif auprès de l'éco-organisme en charge des produits usagés.

Dans le cas de ventes en ligne par l'intermédiaire d'un tiers, le distributeur soumis à l'obligation de reprise doit s'assurer que l'information sur les conditions de reprise des produits usagés est délivrée à l'acheteur par le tiers proposant les produits à la vente avant la conclusion de la vente. Ce tiers peut-être par exemple l'entreprise chargée de la livraison du produit.

Lorsque le tiers ne propose pas cette reprise, le distributeur doit remplir cette obligation pour son compte.

Le distributeur: titleContent peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

Cela s'applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s'applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un éco-organisme).

Les produits collectés par les distributeurs: titleContent sont repris sans frais par les éco-organismes et les systèmes individuels en charge de la gestion des produits collectés.

Ces organismes se chargent de la valorisation: titleContent des produits récupérés.

Une sanction est prévue pour le fait, pour un distributeur: titleContent, y compris en cas de vente à distance :

  • De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur
  • De ne pas respecter les obligations d'information du consommateur concernant la reprise des produits usagés

Il s'agit d'une amende de 1 500 € (personne physique: titleContent) ou de 7 500 € (personne morale: titleContent). Le montant de l'amende est doublé en cas de récidive dans un délai d'un an.

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