Il existe 2 types d'obligations de reprise des produits usagés par les distributeursPersonne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits :

• La reprise « 1 pour 1 » : le distributeur doit reprendre sans frais, ou faire reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés dont l'utilisateur final (son client) se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. Cette obligation peut s'appliquer aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins) et aux distributeurs procédant à des livraisons.

• La reprise sans obligation d'achat : le distributeur doit reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des produits de même type (nature et dimensions) que ceux proposés à la vente. Cette obligation s'applique uniquement aux distributeurs disposant de surfaces de vente (magasins).

Les obligations de reprise concernent certains distributeursPersonne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits des produits soumis à responsabilité élargie du producteur (REP) suivants :

• Les produits ou matériaux de constructionProduits et matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, destinés à être utilisés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements situés sur son terrain, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules. Les produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier sont exclus. du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
• Les équipements électriques et électroniques (EEE)Équipements électriques et électroniques fonctionnant grâce à des courants électriques ou des champs électromagnétiques pour l'exécution d'au moins une fonction prévue et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu., qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels

• Les batteriesTous types de piles et d'accumulateurs, quels que soient leur forme, leur volume, leur poids, leurs matériaux constitutifs ou leur utilisation. Exceptions : Ceux utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat et ceux destinés à être lancés dans l'espace. (piles et accumulateurs)
• Les contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnementDont la dangerosité est susceptible d'entraîner une altération notable de la santé humaine et dont la dangerosité est susceptible d'entraîner une détérioration du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l'intégrité de la faune ou de la flore, dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, y compris les bouteilles de gaz et les cartouches d'encre

• Les éléments d'ameublementBiens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail, ou en apportant une décoration des murs, sols et fenêtres, y compris les produits rembourrés d'assise ou de couchage et les éléments de décoration textile

• Les jouetsInclut les maquettes, les puzzles, les jeux de société et tous les produits conçus ou destinés à être utilisés, à des fins de jeu par des enfants de moins de 14 ans. Exclut les équipements d'aires collectives de jeux, les machines ludiques automatiques, les véhicules pour enfants équipés de moteurs à combustion, les jouets machine à vapeur, les frondes et lance-pierres
• Les articles de sport et de loisirsProduits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air (exemples : vélos, ballons de sport, sacs à dos, raquettes, etc.)., y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
• Les articles de bricolage et de jardinInclut les outillages du peintre, les machines et appareils motorisés thermiques, les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, à l'exception des produits relevant des filières Jouets ou Matériaux de construction. Exclut les produits conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels, la quincaillerie, les aménagements maçonnés et les équipements électriques et électroniques.
• Les pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception
• Les médicamentsToute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, et toute substance ou composition pouvant être utilisée ou administrée chez l'homme, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique.
• Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE

Les distributeursPersonne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits sont concernés par la reprise des produits usagés s'ils dépassent des seuils. Il existe 3 seuils différents :

• Seuil d'assujetissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
• Seuil d'assujetissement à l'obligation de reprise en magasin de produits usagés de même type sans obligation d'achat : en fonction de la surface de vente dédiée à ces produits
• Seuil pour la reprise de produits usagés de même type lors de livraisons de ces produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace (« 1 pour 1 ») : en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise

Les seuils sont les suivants :

Les obligations des distributeursPersonne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits diffèrent selon :

• Le type de distribution : en surface de vente (magasin) ou par livraison
• Le type de reprise : reprise « 1 pour 1 » ou reprise sans obligation d'achat

Le distributeurPersonne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

Cela s'applique en prenant en considération les équipements de protection individuels conventionnels et les moyens de conditionnement courants mis à la disposition de ce personnel. Cela s'applique par exemple si le produit usagé est coupant, toxique, ou présente des risques infectieux.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise (par exemple en point de collecte de proximité mis en place par un éco-organisme).

Les produits collectés par les distributeursPersonne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits sont repris sans frais par les éco-organismes et les systèmes individuels en charge de la gestion des produits collectés.

Ces organismes se chargent de la valorisationToute opération permettant que des déchets soient réutilisés (recyclage, production d'énergie...) ou préparés afin d'être réutilisés. des produits récupérés.

Une sanction est prévue pour le fait, pour un distributeurPersonne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits, y compris en cas de vente à distance :

• De ne pas assurer la reprise d'un produit usagé dont son détenteur se défait, lorsque cette reprise est obligatoire pour le distributeur
• De ne pas respecter les obligations d'information du consommateur concernant la reprise des produits usagés

Il s'agit d'une amende de 1 500 € (personne physiqueEntreprises individuelles, dont micro-entreprises) ou de 7 500 € (personne moraleSociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)). Le montant de l'amende est doublé en cas de récidive dans un délai d'un an.